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Rationalisation des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux octroyés au cours des dernières décennies atteignent aujourd’hui des sommes considérables. Par exemple, les seules exonérations accordées par Haïti aux ONG[1] et aux fondations en 2010 totalisent 1 905 746 603 gourdes selon les statistiques officielles du MEF. En 2011, elles ont connu une nette augmentation et se sont situées à environ 4,8 milliards de gourdes, soit 114 millions de dollars américains. Les exonérations ont diminué depuis, avec le retrait de l’aide humanitaire mais demeure considérable et l’efficacité de cette dépense fiscale est questionnable.

En effet, cette dépense fiscale ne se justifie que si les actions des partenaires supportent les politiques gouvernementales et contribuent à l’amélioration des conditions de vie de la population, dans le sens préconisé par le PSDH, d’autant que la gestion des franchises octroyées entraine aussi des coûts pour le Trésor. En ce sens, le ministère responsable de la coordination et de la supervision des organisations non gouvernementales d’aide au développement, en l’occurrence le MPCE, devra veiller au respect stricte des obligations de ces dites organisations qui sont, entre autres, de transmettre à ce ministère le programme et les budgets de l’organisation (de fonctionnement et d’investissement) prévus pour le prochain exercice, de présenter un rapport d’exécution des programmes et projets à la fin de chaque exercice fiscal et de fournir à cet organisme de tutelle les informations, documents ou registres aptes à faciliter le contrôle, le suivi et l’évaluation des programmes qui ont été exécutés durant l’année antérieure.

Il est aussi important de renforcer les mécanismes et dispositifs de travail entre ces organisations et les partenaires locaux. En ce sens, la signature d’un protocole d’accord entre l’État et les partenaires devrait être un préalable à l’octroi en tout ou en partie des franchises douanières. Actuellement, un avant-projet de loi fixant le statut des organisations non gouvernementales de coopération au développement durable et régissant leur implantation et leur fonctionnement en Haïti est en révision en vue de présenter le nouveau cadre réglementaire. Ce nouveau cadre plus adapté à la réalité contribuera entre autres à l’amélioration du rendement fiscal et, par conséquent, à celle des  retombées favorables pour la population.

 


[1]   Plus de 500 ONG reconnues sont répertoriées dans les archives du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).